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Bien que les autorités roumaines aient fourni l’ensemble des informations sur la détention, M. Moldovan persistait dans son invocation aux motifs de garanties insuffisantes eu égard aux exigences de la CEDH. Sa remise fut pourtant verifyée et son pourvoi devant la Cour de cassation rejeté. Il a alors introduit une requête devant la CEDH.
Ils peuvent également demander des mesures de safety spéciales pour leurs shoppers, telles que l'assignation à résidence ou la garantie d'un traitement équitable dans le pays d'accueil. Le rôle des avocats est donc vital pour assurer un processus d'extradition équitable et respectueux des droits de l'homme.
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Ils seront en mesure de conseiller et de représenter efficacement leurs customers tout au extended du processus juridique.
Dans certains cas, des individus peuvent être complices du trafic de drogues. Il s'agit généralement de personnes qui aident les trafiquants en fournissant des informations, en transportant des drogues ou en blanchissant de l'argent provenant du trafic. Ces complices peuvent être poursuivis en justice et condamnés pour leurs actes.
Il est essentiel que des mesures soient prises pour améliorer les ailments de détention et garantir le regard des droits fondamentaux de tous les détenus en Croatie.
Par ailleurs toutes les décisions de la CJUE doivent respecter les principes fondamentaux contenus dans la charte des droits du citoyen européen dont celui de proportionnalité entre la peine les faits.
Le trafic de drogues est un délit grave qui peut conduire à de lourdes peines de prison. Les détenus impliqués dans ce kind de délit ont besoin d'une défense solide pour faire valoir leurs droits et obtenir la meilleure concern attainable à leur predicament.
Le file est mis à la disposition de la personne issueée et de son avocat pendant le dernier jour ouvrable avant la comparution.
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